Question n°83407
Ministère interrogé : Aînés

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la loi votée en février dernier et créant une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce texte, issu d'une mission d'évaluation, est porteur d'une forte symbolique: le fait que l'État, la Nation, la société reconnaissent désormais que l'accompagnement est un élément important dans la fin de vie. Cette loi permet le versement de 49 euros par jour pendant trois semaines pour une personne qui cesse son activité et se consacre à l'accompagnement d'une personne en fin de vie à domicile. Il l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la mise en pratique la plus rapide de cette allocation, et les délais de mise en place.

Question n°81083
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le protocole d'accord signé en février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers et propose une revalorisation de leur grille salariale. Cependant, ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE qui suivent cinq années d'études et espéreraient une reconnaissance au niveau master. Il souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.

Question n°77703
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparité des règles de convocation des élus aux séances de conseils municipal, général et régional, notamment du point de vue des facilités de dématérialisation des dossiers qui leur sont adressés préalablement aux sessions. En effet, tandis que les articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales prévoient, respectivement dans les départements et les régions, que les dossiers préparatoires, qu'il s'agisse de rapports ou de projets, peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers, les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 prévoient l'obligation de fournir directement aux conseillers municipaux la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des notes de synthèse, ces éléments étant portables et non quérables. Ainsi, en l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet, auquel les élus municipaux devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations, ordres du jour et notes de synthèse, ne serait pas conforme à la loi. Afin de favoriser une plus grande homogénéité des procédures territoriales et une plus importante variété des options de dématérialisation sans obérer le droit à l'information des élus, il souhaite savoir si les notes de synthèse et autres éléments d'information censés accompagner la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal ne pourraient être, à l'instar des départements et régions, dans le cadre d'un projet de loi à venir, mis à la disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers.

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la convocation, indiquant les questions portées à l'ordre du jour, à laquelle est jointe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Ces dispositions sont donc de nature à autoriser, d'ores et déjà, la transmission des convocations et des documents explicatifs l'accompagnant sous forme dématérialisée par courriel. Toutefois, il est nécessaire que le conseiller municipal fasse connaître sa décision d'obtenir les convocations et les documents explicatifs l'accompagnant sous cette forme. De plus, il est loisible à la commune de mettre à disposition des conseillers la convocation accompagnée des éléments d'information complémentaires sur un site Internet ou Intranet sécurisé. Néanmoins, il convient de préciser que la seule mise à disposition de la convocation et de la note explicative de synthèse sur un site Internet ou Intranet n'est pas autorisée par la législation en vigueur et cela, même en cas d'accord exprès du conseiller municipal. Cette modalité de remise contreviendrait à l'obligation de remettre la convocation directement aux conseillers, celle-ci étant portable et non pas quérable. Cette modalité de mise à disposition ne peut que compléter un envoi direct et personnel à l'élu et non s'y substituer.

Question n°60139
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la circonscription de sécurité publique d'Antibes, compétente sur les communes d'Antibes-Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan. Au 1er septembre dernier, l'ensemble des effectifs (ADS compris) affectés à ce service était de 193 ; ils ne seront plus que 185 courant novembre 2009. Dans le même temps, le service aura perdu quatre officiers de police judiciaire qui étaient jusqu'alors affectés en service d'investigation ; cette perte obèrera d'autant plus le potentiel opérationnel de lutte contre la criminalité, que la circonscription était déjà déficitaire en nombre d'OPJ. Il faut encore souligner que rien n'a été prévu pour remplacer le commissaire central adjoint d'Antibes qui, muté le 1er octobre à Cannes, ne sera vraisemblablement remplacé, s'il l'est effectivement, qu'en septembre 2010 par l'affectation d'un jeune commissaire de police issu de la prochaine promotion de l'ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. La circonscription de police a, depuis le dernier recensement, franchi le seuil des circonscriptions de 100 000 habitants. Jusqu'alors toujours traitée à l'instar des circonscriptions de type inférieur à 100 000 habitants (99 314 habitants), elle a désormais atteint les 106 430 habitants. Faut-il signaler encore que cette station balnéaire, qui triple sa population durant la période estivale, doit gérer les problèmes qui en découlent et que, d'année en année, les renforts mis à sa disposition pour la saison de juillet et août sont de moins en moins nombreux. Enfin, la commune de Vallauris fait l'objet d'une attention particulière en matière de prévention de la délinquance, par le biais d'un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), dont les objectifs impliquent des moyens policiers particulièrement adaptés. Dans cette commune, il existe une cité sensible dite des Hauts-de-Vallauris (ex-Zaïne) où des affaires judiciaires d'importance ont été réalisés par les services de la sécurité publique d'Antibes, en particulier en matière de trafic de stupéfiants et de vols de toutes natures, plus particulièrement commis avec effraction ou avec violences. Il lui demande donc de reconsidérer son statut, corrélativement, et de mettre à la disposition de la circonscription le nombre d'effectifs correspondants à ses véritables besoins.

Au 1er octobre, la circonscription de sécurité publique d'Antibes comptait, comme au 1er septembre, 185 fonctionnaires de police (auxquels s'ajoutent sept adjoints de sécurité), contre 173 au 1er janvier 2004. Elle se situe ainsi dans la moyenne des circonscriptions comparables en termes de population et de délinquance. Il convient en outre de noter que les effectifs de police départementaux sont déterminés en fonction d'un effectif de référence prenant en compte plusieurs critères et que l'augmentation de la population dans ce département, comme les fluctuations de la délinquance en période estivale, ont déjà été intégrées dans ces calculs. La base de référence est réactualisée chaque début d'année. Cette circonscription bénéficie également d'un nombre d'officiers supérieur à son effectif de référence et vingt-deux de ses agents du corps d'encadrement et d'application possèdent la qualification d'officier de police judiciaire, ce qui la place au-dessus de la moyenne nationale. Quant au poste de commissaire central adjoint, il est ouvert au titre du prochain mouvement de mutation, prévu au mois de décembre pour une prise de poste en début d'année 2010. La pertinence de l'organisation des services et la mobilisation des policiers d'Antibes ont permis, au cours des neuf premiers mois de l'année, de confirmer la baisse (- 0,59 %) de la délinquance générale observée en 2008 sur la même période et de maintenir le taux d'élucidation à un niveau satisfaisant (près de 30 %). Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales assure l'honorable parlementaire que le département des Alpes-Maritimes, notamment la circonscription de sécurité publique d'Antibes, continuera de faire l'objet d'un suivi attentif afin que les forces de sécurité disposent des moyens d'assurer la sécurité de ses habitants.

Question n°59415
Ministère interrogé : Industrie

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la confirmation du projet de fermeture, par la société Wipro-newlogic, de son site de Sophia-Antipolis aux membres de son comité d'entreprise. Dès cette annonce en juin 2009, les services de l'État, avec l'appui de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, ont accompagné les représentants du personnel dans leurs démarches visant à sauvegarder leurs emplois. Peu de temps avant cette annonce, la société Wipro-newlogic, prestataire international basé en Inde, leader dans les services technologiques, a bénéficié au titre du crédit impôt recherche d'un montant de 5,2 millions d'euros dont le règlement avait été avancé par le plan de relance. L'auteur de la question se félicite qu'il ait dénoncé le dévoiement de l'utilisation de ces fonds publics destinés à favoriser les investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation et à préserver les emplois de cette société implantée au coeur du pôle de compétitivité sophipolitain, ainsi que de ses prises de positions fermes et attentives à la situation des salariés qui possèdent un savoir-faire exceptionnel dans le domaine de la haute technologie. La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis exprime sa volonté de participer à l'action coordonnée des services de l'État et de l'ensemble des pouvoirs publics visant à revitaliser l'activité de cette entreprise, et à examiner les différents projets portés par ses salariés. Cette action pourra notamment s'exercer au sein du comité stratégique de pilotage. Compte tenu de la légitime émotion suscitée par la situation de cette entreprise au sein de notre technopole, et de l'inadmissible utilisation des fonds publics qui a été réalisée par les dirigeants de cette société, il l'interroge donc pour savoir quelles dispositions seront prises par l'État afin que l'argent public, dont a bénéficié Wipro-newlogic, soit employé à la revitalisation de ce secteur d'activité et à la sauvegarde des emplois.

Question n°56141
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux questions de l'occupation des plages qui sont apparues en particulier concernant le taux d'occupation des plages, la durée d'exploitation dans l'année et le démontage des installations. Sur le taux d'occupation des plages, la spécificité de la Côte d'azur rend difficile le respect des pourcentages fixés pour les concessions accordées dans le cadre des délégations de service public. Il serait probablement plus judicieux que le pourcentage soit calculé sur l'ensemble du linéaire littoral d'une commune plutôt que plage par plage. Sur Antibes-Juan-les-Pins, une partie des équipements est installée sur le domaine public communal et s'il paraît légitime que les installations soient désormais démontables, il n'y a pas d'intérêt environnemental ni économique à les démonter périodiquement avant le terme de la concession même lorsqu'elles sont en partie sur le domaine public maritime. Il a envisagé une modification du décret et une circulaire pour préciser les modalités d'application du décret. Il l'interroge donc pour connaître dans quel sens le décret sera modifié et quel est le contenu de la circulaire qui devrait permettre au préfet plus de souplesse dans son application compte tenu des spécificités locales.

La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond, à l'heure actuelle, aux critères fixés par ce texte dont la légalité a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. Le décret relatif aux concessions de plages prévoit également une possibilité de dérogation, assortie de conditions, pour autoriser l'ouverture à l'année des équipements et installations balnéaires. Cependant, peu de communes ont manifesté leur intention de procéder à une ouverture annuelle, compte tenu des conditions climatiques et de la faible fréquentation en hiver. Au vu des difficultés rencontrées dans certaines situations pour mettre en oeuvre ce décret, une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration. Les conclusions de cette mission font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie des services concernés et donneront lieu à des adaptations pour une meilleure mise en oeuvre du décret, tout en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public et en privilégiant la concertation, actuellement en cours avec les différents acteurs concernés.

Question n°51917
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne voté en janvier dernier, qui autorise le mélange de vin blanc et de vin rouge dans l'élaboration du vin rosé. L'auteur de la question rappelle, en effet, que la réalisation du vin rosé est un art qui nécessite un savoir-faire spécifique. Frais, léger et fruité, le vin rosé n'est ni un vin rouge, ni un vin blanc, mais un vin à part entière. La France est le premier producteur mondial de vin rosé. Si la directive européenne est adoptée, il y aura un problème d'altération de l'image de ce vin. Cela risque, de plus, de mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer sa position vis-à-vis de cette directive, afin de pouvoir rassurer cette filière viticole.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée fin 2007, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, a proposé que les pratiques oenologiques autorisées dans l'Union européenne se fondent sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Lors des discussions sur le projet de règlement d'application relatif aux pratiques oenologiques, la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l'Union européenne disposent des mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers. La levée de l'interdiction du « coupage » des vins rouges et blancs pour obtenir un vin de table rosé a fait partie des évolutions proposées par la Commission. Le Gouvernement, conscient du risque d'altération de l'image du rosé traditionnel que comportait la proposition de la Commission, s'y est opposé. Cette démarche a été appuyée par les organisations professionnelles viticoles françaises mais aussi par plusieurs pays européens. La détermination du Gouvernement a permis, in fine, de maintenir l'interdiction du « coupage » des vins rouges et blancs sans indication géographique (IG) pour obtenir un vin rosé. En outre, une mesure nationale élargissant l'interdiction au coupage des vins tranquilles avec indication géographique est en cours d'étude, en concertation avec les représentants professionnels.

Question n°50483
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés administratives rémanentes qui perturbent la prise en charge correcte de certains patients bénéficiant d'une prise en charge en soins palliatifs à domicile. Il s'agit plus exactement du refus de prise en charge de l'analgésie péridurale à domicile par les services d'hospitalisation à domicile. Alors que de très nombreux efforts sont actuellement menés pour améliorer la qualité de vie des derniers moments et garantir les droits du patient en fin de vie, il l'interroge donc sur l'opportunité que ces prises en charge soient autorisées. En effet, les textes relatifs à la compétence des infirmiers l'autorisent clairement. L'analgésie péridurale est une technique éprouvée dont les nombreux avantages sont bien connus, la formation du personnel est rapide, il n'y a pas de surcharge de travail, et les services d'hospitalisation à domicile s'engagent à assurer une prise en charge équivalente à celle de l'hôpital.

Question n°43236
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'application de l'article 1609 nonies C V 2e § du code général des collectivités territoriales qui dispose que " l'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu un prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux ". En effet, aucune disposition ne précise les modalités de mise en oeuvre de "l'affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux", notamment lorsque la compétence afférente à la réalisation de ces opérations relève, exclusivement s'agissant de transferts de compétence, de la communauté d'agglomération dont est membre la commune qui perçoit la majoration. Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, l'éclairer sur l'interprétation des dispositions afin d'éviter de ne pas respecter le partage de compétences entre communes et EPCI dont le contrôle de légalité a fait une de ses priorités par circulaire du 17 janvier 2006, d'autre part lui indiquer s'il est envisageable juridiquement de verser la fraction susvisée à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Les communes déficitaires sont soumises chaque année à un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Lorsque ces communes appartiennent à un EPCI à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d'un programme local de l'habitat (PLH), les sommes ainsi prélevées sont ensuite reversées à ce groupement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans les zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains. Conformément au 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l'attribution de compensation de chaque commune est majorée d'une fraction du prélèvement qu'elle supporte. Cette fraction correspond à la part que représente la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. L'article 22 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) est venu limiter le bénéfice de ces dispositions aux communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) qui a lui-même perçu la pénalité (c'est-à-dire lorsqu'il exerce la compétence afférente à la réalisation d'opérations de logements sociaux) et prévoit que la fraction reversée aux communes au sein de l'attribution de compensation est affectée par celles-ci à la réalisation d'opérations de logements. La pénalité prévue par la loi SRU n'ayant pour champ d'application que les communes qui n'ont pas respecté l'objectif de réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux, le dispositif ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'ensemble de la compétence afférente à la réalisation des opérations de logements relève d'une communauté d'agglomération. En tout état de cause, il s'agit souvent d'une compétence partagée puisque la commune ne transfère à la communauté d'agglomération que ce qui est d'intérêt communautaire (art. L. 5216-5 code générale des collectivités territoriales). La commune n'est donc pas entièrement dessaisie. Enfin, la fraction peut être versée par la commune à une société d'économie mixte en charge du logement social sous la forme de subventions ou d'avances en application de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales.

Question n°43222
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à l'heure d'une dématérialisation croissante des procédures, sur la mise en oeuvre de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L'envoi doit être fait par écrit, sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire soit sur support papier, soit par voie électronique. En tout état de cause, les documents doivent être adressés au domicile des conseillers, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, telle qu'une adresse Internet. Ainsi, l'envoi des notes explicatives de synthèse avec la convocation n'est faite par voie électronique que sur demande ou accord des conseillers municipaux intéressés. Aujourd'hui, la dématérialisation croissante des échanges et le développement des outils électroniques les permettant favorisant notamment la dématérialisation des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération, ainsi que des convocations. C'est ainsi que certaines collectivités envoient aux conseillers municipaux qui l'ont expressément accepté, l'ensemble de ces éléments sur un CD adressé à leur domicile, ou par voie électronique à leurs adresses personnelles. D'autres collectivités étudient la possibilité de mettre en ligne ces éléments sur un extranet auquel les élus peuvent se connecter pour prendre connaissance des convocations et notes de synthèse soumises au conseil municipal. Étant donné l'importance du droit à l'information des élus, et du risque juridique considérable lié à son non respect, il souhaite savoir si cette dernière solution est envisageable juridiquement, et plus généralement si l'information destinée aux élus est portable ou quérable.

Les règles de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil constituent des formalités substantielles dont le non-respect entache d'illégalité les délibérations. Aussi, il est essentiel que les dispositions législatives applicables en la matière soient scrupuleusement respectées. Il ressort des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que la convocation, indiquant les questions portées à l'ordre du jour, à laquelle est jointe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Il y a donc une obligation de fournir directement aux conseillers la convocation accompagnée des éléments d'information complémentaires. En l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet auquel les élus devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations et des notes de synthèse ne serait pas conforme à la loi, la convocation étant portable et non pas quérable.