Question n°2439
Ministère interrogé : Premier ministre

POURSUITE DES RÉFORMES APRÈS LES POLÉMIQUES

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Leonetti. Après plus de trois semaines d'insinuations, d'amalgames, la polémique s'essouffle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), des témoins se rétractent et se contredisent et l'inspection générale des finances confirme qu'il n'y a eu aucune instruction ministérielle en matière de fiscalité dans l'affaire Bettencourt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant toute cette période, la tentation était forte d'abandonner la victime de la rumeur et de faire, comme le disait Goethe, une petite injustice pour éviter un grand désordre. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Président de la République, ce n'est pas le choix que vous avez fait, monsieur le Premier ministre, ce n'est pas non plus le choix du groupe majoritaire, car cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice de notre pays,...
M. Christian Paul. Nous non plus !
M. Jean Leonetti. ...qui n'est ni un tribunal révolutionnaire, ni le relais de la calomnie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui comme hier, nous apportons notre soutien entier à Éric Woerth dans sa réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La tentation était forte aussi de rendre coup pour coup, en renvoyant nos opposants à leurs turpitudes et à leurs affaires. Ce n'est pas le choix que nous avons fait, car cela ne correspond pas non plus à l'idée que nous nous faisons de la démocratie.
M. Daniel Paul. C'est surréaliste !
M. Jean Leonetti. La politique consiste pour nous à combattre pour des idées et non pas à chercher à abattre des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany. C'est du guignol !
M. Jean Leonetti. La tentation était forte enfin d'arrêter les réformes dans une situation de crise et de turbulences, et d'attendre que la conjoncture économique s'améliore.
M. Jean Glavany. Arrêtez avec vos tentations !
M. Jean Leonetti. Mais ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la République et de notre responsabilité. Ne rien faire sur le plan international, c'est accepter que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Ne rien faire sur le plan national, c'est accepter que nos enfants paient pour les dettes que nous faisons.
Monsieur le Premier Ministre, quelles mesures comptez-vous prendre dans cette optique ?
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames et messieurs les députés, il y a trois semaines, dans cet hémicycle, je vous avais exhortés à ne pas jeter l'honneur d'un homme en pâture aux chiens. J'avais reçu de la part de beaucoup d'entre vous soutien et compréhension, y compris sur les bancs de l'opposition. Beaucoup m'avaient dit à l'époque (" Des noms ! " sur les bancs du groupe SRC) combien ils partageaient le sentiment qui était le mien de ne pas laisser s'engager un procès basé sur des calomnies, des rumeurs, et qui était contraire aux principes de la démocratie et aux valeurs républicaines qui sont les nôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Certains, malheureusement, se sont laissés aller, parce qu'ils pensaient qu'une telle polémique et le développement de ce climat pouvaient permettre de gagner quelques voix ici où là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n'est pas un service qui a été rendu à la démocratie.
Jour après jour, les accusations se sont effondrées. (" Non ! " sur les bancs du groupe SRC.) Le rapport qui a été publié dimanche, rédigé par quatre inspecteurs des finances (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), répond précisément aux questions qui étaient posées sur les bancs de l'opposition. (" Non ! " sur les bancs du groupe SRC.)
Est-ce que le ministre des comptes publics est intervenu dans le dossier fiscal de Mme Bettencourt ou dans tout autre dossier fiscal ? La réponse est non.
Est-ce que l'administration fiscale a négligé les informations qui lui étaient transmises par la justice ? (" Oui ! " sur les bancs du groupe SRC.) La réponse est non.
Je voudrais dire à ceux qui contestent la validité de ce rapport de l'inspection générale des finances qu'ils font preuve d'un grand mépris pour un corps de contrôle qui a toujours fait preuve, dans notre pays, d'une grande indépendance et d'une grande valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) J'ajoute que, s'ils ont le moindre doute sur ce rapport, ils ont la possibilité de demander au président de commission des finances, qui a accès à tous les documents et à tout ce qui a permis à l'inspection des finances de produire ce rapport, si ces informations sont justes. Je suis sûr qu'il n'hésitera pas à le dire, avec le rapporteur général du budget, comme la loi le leur autorise.
M. Henri Emmanuelli. C'est grotesque !
M. François Fillon, Premier ministre. Ceux qui avaient lancé ces rumeurs avaient un objectif, c'était de stopper le Gouvernement et la majorité dans leur élan réformateur. Eh bien, les imprécateurs ont eu tort, ils n'ont pas réussi, et nous allons poursuivre notre effort de réforme.
Nous allons le faire en modernisant notre régime de retraite pour assurer à tous les Français, dans l'avenir, le juste paiement de leur retraite. Nous allons le faire en réduisant les déficits publics pour assurer la stabilité de la monnaie européenne et pour assurer la croissance de notre pays. Nous allons le faire en lançant la réforme de la dépendance que beaucoup de nos concitoyens attendent. Enfin, nous allons le faire en poursuivant l'effort de modernisation de notre économie pour aller chercher la croissance.
Mais peut-être que l'un des événements les plus importants qui se soit produit hier soir lors de l'intervention du Président de la République, c'est l'affirmation que, désormais, ceux qui lancent des calomnies, ceux qui accusent sans preuves, ceux qui recopient des informations sans les vérifier ne réussiront pas à déstabiliser un gouvernement et une majorité : c'est un événement dans l'histoire de notre République. (Mmes et MM. les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent.)

Question n°83407
Ministère interrogé : Aînés

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la loi votée en février dernier et créant une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce texte, issu d'une mission d'évaluation, est porteur d'une forte symbolique: le fait que l'État, la Nation, la société reconnaissent désormais que l'accompagnement est un élément important dans la fin de vie. Cette loi permet le versement de 49 euros par jour pendant trois semaines pour une personne qui cesse son activité et se consacre à l'accompagnement d'une personne en fin de vie à domicile. Il l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la mise en pratique la plus rapide de cette allocation, et les délais de mise en place.

Question n°81083
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le protocole d'accord signé en février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers et propose une revalorisation de leur grille salariale. Cependant, ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE qui suivent cinq années d'études et espéreraient une reconnaissance au niveau master. Il souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.

Question n°2187
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

TEMPÊTE SUR LA CÔTE D'AZUR

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales, nous l'avons tous vu sur les écrans de télévision : un violent coup de mer a balayé en quelques heures tout le littoral méditerranéen, et en particulier le littoral de la Côte d'Azur. On ne déplore heureusement aucune victime, mais les dégâts sont considérables ; des vagues de six à dix mètres ont déferlé sur le littoral, détruisant de nombreuses installations sur les plages au moment où la saison touristique commence. Or l'économie de la Côte d'Azur, vous le savez comme nous, est fondée sur le tourisme, et les plages constituent un élément fort de son attractivité.
Le conseil général des Alpes-maritimes, présidé par Éric Ciotti, et l'ensemble des maires concernés, Bernard Brochand, Christian Estrosi et moi-même, avons mis en oeuvre les moyens nécessaires pour faire l'inventaire des dégâts et pour apporter une aide aux personnes sinistrées ou en grande difficulté.
Les maires ont demandé que leurs villes soient déclarées en situation de catastrophe naturelle, afin que les personnes sinistrées puissent être indemnisées dans les délais les plus brefs. Je rappelle en outre que, dans quelques jours, s'ouvrira le Festival international de Cannes. L'aménagement des plages du littoral est indispensable : ce sont des plages urbaines ; elles n'ont rien à voir avec celles des Landes ou de Normandie et doivent donc être structurées autour d'une économie touristique respectueuse de l'environnement. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le ministre, dans ce contexte, serait-il possible qu'une concertation ait lieu avec les services de l'État, de manière à aménager le littoral en milieu urbain selon une dynamique économique et touristique, tout en respectant l'environnement marin et urbain ?
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, le 3 mai, Météo-France a effectivement annoncé que des vagues importantes provenant d'une dépression venue du nord des Baléares et remontant le golfe du Lion risquaient de frapper le littoral azuréen. Cela aurait pu être gravissime. Heureusement, il n'y a pas eu de victimes, mais les plaisanciers et les exploitants des plages ont subi des dégâts importants.
Face à cet événement, le Gouvernement a naturellement réagi fortement dès le lendemain matin, en affectant soixante-quinze militaires des unités d'intervention de la sécurité civile, qui s'ajoutent aux moyens locaux des Alpes-maritimes.
Bernard Brochand s'en est évidemment préoccupé, car tout doit être mis en oeuvre pour que le moment exceptionnel qu'est le Festival de Cannes, qui ouvre le 12 mai, puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Parallèlement, plusieurs élus importants, au premier rang desquels le maire de Nice, Christian Estrosi - avec qui je m'entretiendrai tout à l'heure -, le président du conseil général, Éric Ciotti, Bernard Brochand et vous-même avez demandé que l'état de catastrophe naturelle soit décrété dans les délais les plus raisonnables.
Vous le savez, il faut normalement trois mois. Mais j'ai demandé que les demandes communales et les rapports scientifiques soient examinés par la commission interministérielle avant la fin de ce mois, de manière que la saison estivale puisse se dérouler dans les meilleures conditions, donc que les réparations nécessaires aient été effectuées.
Soyez rassuré : le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que nos concitoyens frappés par cette catastrophe puissent bénéficier de la saison estivale dès les premiers jours.
M. Jean-Pierre Soisson. Quand l'orage ravagera les vignes de Bourgogne, que ferez-vous ? (Vives exclamations sur de nombreux bancs.)

Question n°77703
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparité des règles de convocation des élus aux séances de conseils municipal, général et régional, notamment du point de vue des facilités de dématérialisation des dossiers qui leur sont adressés préalablement aux sessions. En effet, tandis que les articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales prévoient, respectivement dans les départements et les régions, que les dossiers préparatoires, qu'il s'agisse de rapports ou de projets, peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers, les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 prévoient l'obligation de fournir directement aux conseillers municipaux la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des notes de synthèse, ces éléments étant portables et non quérables. Ainsi, en l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet, auquel les élus municipaux devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations, ordres du jour et notes de synthèse, ne serait pas conforme à la loi. Afin de favoriser une plus grande homogénéité des procédures territoriales et une plus importante variété des options de dématérialisation sans obérer le droit à l'information des élus, il souhaite savoir si les notes de synthèse et autres éléments d'information censés accompagner la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal ne pourraient être, à l'instar des départements et régions, dans le cadre d'un projet de loi à venir, mis à la disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers.

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la convocation, indiquant les questions portées à l'ordre du jour, à laquelle est jointe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Ces dispositions sont donc de nature à autoriser, d'ores et déjà, la transmission des convocations et des documents explicatifs l'accompagnant sous forme dématérialisée par courriel. Toutefois, il est nécessaire que le conseiller municipal fasse connaître sa décision d'obtenir les convocations et les documents explicatifs l'accompagnant sous cette forme. De plus, il est loisible à la commune de mettre à disposition des conseillers la convocation accompagnée des éléments d'information complémentaires sur un site Internet ou Intranet sécurisé. Néanmoins, il convient de préciser que la seule mise à disposition de la convocation et de la note explicative de synthèse sur un site Internet ou Intranet n'est pas autorisée par la législation en vigueur et cela, même en cas d'accord exprès du conseiller municipal. Cette modalité de remise contreviendrait à l'obligation de remettre la convocation directement aux conseillers, celle-ci étant portable et non pas quérable. Cette modalité de mise à disposition ne peut que compléter un envoi direct et personnel à l'élu et non s'y substituer.

Question n°60139
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la circonscription de sécurité publique d'Antibes, compétente sur les communes d'Antibes-Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan. Au 1er septembre dernier, l'ensemble des effectifs (ADS compris) affectés à ce service était de 193 ; ils ne seront plus que 185 courant novembre 2009. Dans le même temps, le service aura perdu quatre officiers de police judiciaire qui étaient jusqu'alors affectés en service d'investigation ; cette perte obèrera d'autant plus le potentiel opérationnel de lutte contre la criminalité, que la circonscription était déjà déficitaire en nombre d'OPJ. Il faut encore souligner que rien n'a été prévu pour remplacer le commissaire central adjoint d'Antibes qui, muté le 1er octobre à Cannes, ne sera vraisemblablement remplacé, s'il l'est effectivement, qu'en septembre 2010 par l'affectation d'un jeune commissaire de police issu de la prochaine promotion de l'ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. La circonscription de police a, depuis le dernier recensement, franchi le seuil des circonscriptions de 100 000 habitants. Jusqu'alors toujours traitée à l'instar des circonscriptions de type inférieur à 100 000 habitants (99 314 habitants), elle a désormais atteint les 106 430 habitants. Faut-il signaler encore que cette station balnéaire, qui triple sa population durant la période estivale, doit gérer les problèmes qui en découlent et que, d'année en année, les renforts mis à sa disposition pour la saison de juillet et août sont de moins en moins nombreux. Enfin, la commune de Vallauris fait l'objet d'une attention particulière en matière de prévention de la délinquance, par le biais d'un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), dont les objectifs impliquent des moyens policiers particulièrement adaptés. Dans cette commune, il existe une cité sensible dite des Hauts-de-Vallauris (ex-Zaïne) où des affaires judiciaires d'importance ont été réalisés par les services de la sécurité publique d'Antibes, en particulier en matière de trafic de stupéfiants et de vols de toutes natures, plus particulièrement commis avec effraction ou avec violences. Il lui demande donc de reconsidérer son statut, corrélativement, et de mettre à la disposition de la circonscription le nombre d'effectifs correspondants à ses véritables besoins.

Au 1er octobre, la circonscription de sécurité publique d'Antibes comptait, comme au 1er septembre, 185 fonctionnaires de police (auxquels s'ajoutent sept adjoints de sécurité), contre 173 au 1er janvier 2004. Elle se situe ainsi dans la moyenne des circonscriptions comparables en termes de population et de délinquance. Il convient en outre de noter que les effectifs de police départementaux sont déterminés en fonction d'un effectif de référence prenant en compte plusieurs critères et que l'augmentation de la population dans ce département, comme les fluctuations de la délinquance en période estivale, ont déjà été intégrées dans ces calculs. La base de référence est réactualisée chaque début d'année. Cette circonscription bénéficie également d'un nombre d'officiers supérieur à son effectif de référence et vingt-deux de ses agents du corps d'encadrement et d'application possèdent la qualification d'officier de police judiciaire, ce qui la place au-dessus de la moyenne nationale. Quant au poste de commissaire central adjoint, il est ouvert au titre du prochain mouvement de mutation, prévu au mois de décembre pour une prise de poste en début d'année 2010. La pertinence de l'organisation des services et la mobilisation des policiers d'Antibes ont permis, au cours des neuf premiers mois de l'année, de confirmer la baisse (- 0,59 %) de la délinquance générale observée en 2008 sur la même période et de maintenir le taux d'élucidation à un niveau satisfaisant (près de 30 %). Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales assure l'honorable parlementaire que le département des Alpes-Maritimes, notamment la circonscription de sécurité publique d'Antibes, continuera de faire l'objet d'un suivi attentif afin que les forces de sécurité disposent des moyens d'assurer la sécurité de ses habitants.

Question n°59415
Ministère interrogé : Industrie

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la confirmation du projet de fermeture, par la société Wipro-newlogic, de son site de Sophia-Antipolis aux membres de son comité d'entreprise. Dès cette annonce en juin 2009, les services de l'État, avec l'appui de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, ont accompagné les représentants du personnel dans leurs démarches visant à sauvegarder leurs emplois. Peu de temps avant cette annonce, la société Wipro-newlogic, prestataire international basé en Inde, leader dans les services technologiques, a bénéficié au titre du crédit impôt recherche d'un montant de 5,2 millions d'euros dont le règlement avait été avancé par le plan de relance. L'auteur de la question se félicite qu'il ait dénoncé le dévoiement de l'utilisation de ces fonds publics destinés à favoriser les investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation et à préserver les emplois de cette société implantée au coeur du pôle de compétitivité sophipolitain, ainsi que de ses prises de positions fermes et attentives à la situation des salariés qui possèdent un savoir-faire exceptionnel dans le domaine de la haute technologie. La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis exprime sa volonté de participer à l'action coordonnée des services de l'État et de l'ensemble des pouvoirs publics visant à revitaliser l'activité de cette entreprise, et à examiner les différents projets portés par ses salariés. Cette action pourra notamment s'exercer au sein du comité stratégique de pilotage. Compte tenu de la légitime émotion suscitée par la situation de cette entreprise au sein de notre technopole, et de l'inadmissible utilisation des fonds publics qui a été réalisée par les dirigeants de cette société, il l'interroge donc pour savoir quelles dispositions seront prises par l'État afin que l'argent public, dont a bénéficié Wipro-newlogic, soit employé à la revitalisation de ce secteur d'activité et à la sauvegarde des emplois.